Code de l'organisation judiciaire · Article

Article D123-40

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2024.

CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Section 2 : Des assistants spécialisés
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
  3. TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
  4. Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés
  5. Section 2 : Des assistants spécialisés
IdentifiantLEGIARTI000050419388
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle D123-40 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er novembre 2024)Légifrance →

1. En matière civile, peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès d'un tribunal judiciaire les titulaires d'un diplôme mentionné à l'article R. 123-39, validant une formation dans l'une au moins des matières suivantes :

2. 1° Droit des successions ;

3. 2° Droit des régimes matrimoniaux ;

4. 3° Réparation juridique du dommage corporel ;

5. 4° Droit des obligations ;

6. 5° Droit de la responsabilité ;

7. 6° Immobilier ;

8. 7° Environnement ;

9. 8° Droit du travail ;

10. 9° Droit commercial ;

11. 10° Droit des sociétés ;

12. 11° Droit des affaires ;

13. 12° Droit bancaire ;

14. 13° Droit des assurances ;

15. 14° Droit de la concurrence ;

16. 15° Propriété intellectuelle, littéraire ou artistique ;

17. 16° Comptabilité ;

18. 17° Finance ;

19. 18° Gestion des entreprises ;

20. 19° Santé et médecine humaine ;

21. 20° Produits de santé, notamment en matière de pharmacie, de dispositifs médicaux, de produits d'origine humaine ou animale ou de produits thérapeutiques ;

22. 21° Construction immobilière, architecture, ingénierie, travaux publics, génie civil ;

23. 22° Transport, équipements de transport, de levage et de manutention ;

24. 23° Nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000050419388, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.