Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Section 2 : Organisation et fonctionnement
Sous-section 1 : Le livre foncier
IdentifiantLEGIARTI000039026945
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle D215-3 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le bureau foncier est chargé de la tenue du livre foncier.
Nota : Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.
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