Code de l'organisation judiciaire · Article

Article D311-1

Article en vigueur depuis le 5 juin 2008.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Section 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000018922153

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle D311-1 du Code de l'organisation judiciaire (version du 5 juin 2008)Légifrance →

1. Le siège et le ressort des cours d'appel sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait aux articles L212-1 et R*212-1 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.