RattachementSection 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel
Partie réglementaire
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
TITRE IER : LA COUR D'APPEL
Chapitre Ier : Compétence
Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel
IdentifiantLEGIARTI000034163184
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle D311-13 du Code de l'organisation judiciaire (version du 11 mars 2017)Légifrance →
1. Le premier président de la cour d'appel de Paris connaît des recours contre les décisions relatives à la protection du secret des affaires dans les cas et conditions prévus par le code de commerce.
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.
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