Code de l'organisation judiciaire · Article

Article D532-5

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2025.

CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Sous-section 1 : Institution et compétence
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
  3. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA
  4. Chapitre II : Des juridictions
  5. Section 1 : Le tribunal de première instance
  6. Sous-section 1 : Institution et compétence
IdentifiantLEGIARTI000051916922
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle D532-5 du Code de l'organisation judiciaire (version du 19 juillet 2025)Légifrance →

1. L'article D. 211-8 est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025.

2. Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 et D. 211-10-4-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait aux articles L931-7-1 et R931-10-3 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051916922, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.