1. Les dispositions des articles D. 211-10 et D. 211-11 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Code de l'organisation judiciaire · Article
Article D532-7
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Sous-section 1 : Institution et compétence
- Partie réglementaire
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA
- Chapitre II : Des juridictions
- Section 1 : Le tribunal de première instance
- Sous-section 1 : Institution et compétence
IdentifiantLEGIARTI000021149984
Texte parentLEGITEXT000006071164
Aller plus loin
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