1. Sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair.
Numérotation : Avant le 9 juin 2006, ce texte figurait aux articles L213-1, L311-7, L311-8 et L412-1 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
Code de l'organisation judiciaire · Article
Article L121-2
Article en vigueur depuis le 9 juin 2006.
CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Section 1 : Composition des juridictions
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
- Chapitre Ier : Les juges
- Section 1 : Composition des juridictions
IdentifiantLEGIARTI000006572070
Texte parentLEGITEXT000006071164
Aller plus loin
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