Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L211-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires

IdentifiantLEGIARTI000038314070

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle L211-4 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.

Numérotation : Avant le 9 juin 2006, ce texte figurait aux articles L311-2 et R*312-3 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA).

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