Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L211-4-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires

IdentifiantLEGIARTI000038314068

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle L211-4-1 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel.

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