Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L211-5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de grande instance

Partie législative
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Chapitre Ier : Institution et compétence
Section 1 : Compétence matérielle
Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de grande instance

IdentifiantLEGIARTI000020616282

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle L211-5 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des recours :

2. 1° (Abrogé) ;

3. 2° Contre les décisions du tribunal d'instance en matière de titres perdus ou volés dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R*311-3 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA).

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