1. La formation collégiale du tribunal judiciaire se compose d'un président et de plusieurs assesseurs.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L311-8 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
Code de l'organisation judiciaire · Article
Article L212-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Section 1 : Le service juridictionnel
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Le service juridictionnel
IdentifiantLEGIARTI000038314157
Texte parentLEGITEXT000006071164
Aller plus loin
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