RattachementSous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection
Partie législative
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Chapitre III : Fonctions particulières
Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection
IdentifiantLEGIARTI000038274631
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle L213-4-2 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs.
2. Il connaît :
3. 1° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
4. 2° Des actions relatives à l'exercice du mandat de protection future ;
5. 3° Des demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, aux fins d'être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d'être habilité à le représenter ;
6. 4° De la constatation de la présomption d'absence ;
7. 5° Des demandes de désignation d'une personne habilitée et des actions relatives à l'habilitation familiale prévue à la section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil.
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