Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L213-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Sous-section 4 : Le juge de l'exécution

IdentifiantLEGIARTI000038314208

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle L213-7 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le juge de l'exécution peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui statue comme juge de l'exécution.

2. La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.

Numérotation : Avant le 9 juin 2006, ce texte figurait aux articles L311-12-2 et R311-29-3 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA).

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