1. Les compétences du juge des libertés et de la détention en matière non répressive sont fixées par des lois particulières.
Code de l'organisation judiciaire · Article
Article L213-8
Article en vigueur depuis le 9 juin 2006.
CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Sous-section 5 : Le juge des libertés et de la détention
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 5 : Le juge des libertés et de la détention
IdentifiantLEGIARTI000006572115
Texte parentLEGITEXT000006071164
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