Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L213-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale

IdentifiantLEGIARTI000038314205

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle L213-9 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de certains tribunaux judiciaires :

2. 1° En matière militaire en temps de paix ;

3. 2° En matière économique et financière ;

4. 3° En matière sanitaire ;

5. 4° En matière de terrorisme ;

6. 5° En matière de délinquance organisée ;

7. 6° En matière de pollution des eaux maritimes par rejets des navires.

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