Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L215-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Partie législative
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

IdentifiantLEGIARTI000038274813

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle L215-5 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le service du livre foncier est assuré au sein du tribunal judiciaire selon des modalités fixées par décret.

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