Code de l'organisation judiciaire · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode de l'organisation judiciaire
RattachementChapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
IdentifiantLEGIARTI000038274815
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle L215-6 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le tribunal judiciaire connaît :
2. 1° De la tutelle, des administrations légales et des curatelles de droit local ;
3. 2° Du partage judiciaire et de la vente judiciaire d'immeubles, des certificats d'héritier et des scellés ;
4. 3° Des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local.
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