1. Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires relatives à l'application du statut civil de droit local entre citoyens relevant de ce statut.
Code de l'organisation judiciaire · Article
Article L216-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Chapitre VI : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VI : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000038314261
Texte parentLEGITEXT000006071164
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