1. Lorsque le tribunal judiciaire est saisi d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.
Code de l'organisation judiciaire · Article
Article L216-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Chapitre VI : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VI : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000038314259
Texte parentLEGITEXT000006071164
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