Article en vigueur depuis le 5 janvier 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode de l'organisation judiciaire
RattachementSection 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris
Partie législative
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris
IdentifiantLEGIARTI000051751645
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle L217-1 du Code de l'organisation judiciaire (version du 5 janvier 2026)Légifrance →
1. Sont placés auprès du tribunal judiciaire de Paris, aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République financier, un procureur de la République antiterroriste et un procureur de la République anti-criminalité organisée, dont les attributions sont fixées par le code de procédure pénale.
Nota : Conformément au II de l’article 3 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, ces dispositions entrent en vigueur le 5 janvier 2026.
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