RattachementSection 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris
Partie législative
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris
IdentifiantLEGIARTI000051751636
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle L217-4 du Code de l'organisation judiciaire (version du 5 janvier 2026)Légifrance →
1. Les dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire faisant mention du procureur de la République ne sont applicables au procureur de la République financier, au procureur de la République antiterroriste ou au procureur de la République anti-criminalité organisée que si elles le prévoient expressément.
Nota : Conformément au II de l’article 3 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, ces dispositions entrent en vigueur le 5 janvier 2026.
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