Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L221-3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Chapitre Ier : Institution et compétence

IdentifiantLEGIARTI000020616278

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle L221-3 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Au sein du tribunal d'instance, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des tutelles des majeurs.

Numérotation : Avant le 9 juin 2006, ce texte figurait à l'article L322-1 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 5 juin 2008, le numéro L221-3 portait un autre texte (« Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du… »), devenu l'article R122-4 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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