Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L221-6

Article abrogé, en vigueur du 9 juin 2006 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance

IdentifiantLEGIARTI000006572130

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle L221-6 du Code de l'organisation judiciaire (version du 9 juin 2006)Légifrance →

1. Lorsqu'il statue sur requête et en référé, le juge du tribunal d'instance connaît des demandes visées à l'article L. 221-4.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R*321-3 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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