Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L223-4

Article abrogé, en vigueur du 9 juin 2006 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Partie législative
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

IdentifiantLEGIARTI000006572142

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle L223-4 du Code de l'organisation judiciaire (version du 9 juin 2006)Légifrance →

1. Le service du livre foncier est assuré au sein du tribunal d'instance selon les modalités fixées par décret.

Numérotation : Avant le 9 juin 2006, ce texte figurait à l'article L911-4 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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