Code de l'organisation judiciaire · Article
Article abrogé, en vigueur du 9 juin 2006 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'organisation judiciaire
RattachementChapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
IdentifiantLEGIARTI000006572143
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle L223-5 du Code de l'organisation judiciaire (version du 9 juin 2006)Légifrance →
1. Le tribunal d'instance connaît :
2. 1° De la tutelle, des administrations légales et des curatelles de droit local ;
3. 2° Du partage judiciaire et de la vente judiciaire d'immeubles, des certificats d'héritier et des scellés ;
4. 3° Des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local.
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