1. En matière d'assistance éducative, si la particulière complexité d'une affaire le justifie, le juge des enfants peut, à tout moment de la procédure, ordonner son renvoi à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des enfants. La formation collégiale est présidée par le juge des enfants saisi de l'affaire.
Code de l'organisation judiciaire · Article
Article L252-6
Article en vigueur depuis le 9 février 2022.
CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Section 2 : Organisation et fonctionnement
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
- Chapitre II : Le juge des enfants
- Section 2 : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000045134624
Texte parentLEGITEXT000006071164
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