1. La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort.
2. La cour d'appel statue souverainement sur le fond des affaires.
Numérotation : Avant le 9 juin 2006, ce texte figurait aux articles L211-1 et R*211-1 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 9 juin 2006, le numéro L311-1 portait un autre texte (« Il y a dans le ressort de chaque cour d'appel des… »), devenu l'article L211-2 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.