Référencearticle L311-5 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. La cour d'appel connaît, en ce qui concerne la discipline des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires, des recours contre les décisions de la chambre de discipline.
Numérotation : Jusqu'au 5 juin 2008, le numéro L311-5 portait un autre texte (« Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance… »), devenu l'article D211-1 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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