RattachementSection 3 : Dispositions relatives au premier président
Partie législative
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
TITRE Ier : LA COUR D'APPEL
Chapitre Ier : Compétence
Section 3 : Dispositions relatives au premier président
IdentifiantLEGIARTI000038791077
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle L311-7-1 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
Nota : Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
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