1. La cour d'appel statue en formation collégiale.
Code de l'organisation judiciaire · Article
Article L312-1
Article en vigueur depuis le 9 juin 2006.
CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Partie législative
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
- TITRE Ier : LA COUR D'APPEL
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Les formations de la cour d'appel
- Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006572184
Texte parentLEGITEXT000006071164
Aller plus loin
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