Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L312-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Sous-section 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000023480520

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle L312-3 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Les avocats dans l'ordre du tableau peuvent être appelés à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel.

2. Toutefois, la formation de jugement de la cour d'appel ne peut comprendre, en matière pénale, une majorité de juges non professionnels.

Numérotation : Avant le 9 juin 2006, ce texte figurait à l'article L213-2 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 9 juin 2006, le numéro L312-3 portait un autre texte (« La discipline des notaires, des avoués, des huissiers de… »), devenu l'article L211-8 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.