Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L312-5

Article abrogé, en vigueur du 9 juin 2006 au 1er janvier 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines formations
  1. Partie législative
  2. LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
  3. TITRE Ier : LA COUR D'APPEL
  4. Chapitre II : Organisation et fonctionnement
  5. Section 1 : Les formations de la cour d'appel
  6. Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines formations
IdentifiantLEGIARTI000006572188
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle L312-5 du Code de l'organisation judiciaire (version du 9 juin 2006)Légifrance →

1. Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la chambre de l'expropriation sont fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Numérotation : Avant le 9 juin 2006, ce texte figurait à l'article L222-2 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006572188, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.