Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L312-7

Article en vigueur depuis le 9 juin 2006.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Section 2 : Le parquet général

IdentifiantLEGIARTI000006572190

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle L312-7 du Code de l'organisation judiciaire (version du 9 juin 2006)Légifrance →

1. Le procureur général représente en personne, ou par ses substituts, le ministère public près la cour d'appel.

Numérotation : Avant le 9 juin 2006, ce texte figurait à l'article L213-4 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA).

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