Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L421-3

Article en vigueur depuis le 9 juin 2006.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Chapitre unique

IdentifiantLEGIARTI000006572204

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle L421-3 du Code de l'organisation judiciaire (version du 9 juin 2006)Légifrance →

1. Les arrêts de la Cour de cassation sont rendus soit par l'une des chambres, soit par une chambre mixte, soit par l'assemblée plénière.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L121-4 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA).

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