1. Lors de l'examen du pourvoi, la Cour de cassation peut inviter toute personne dont la compétence ou les connaissances sont de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine.
Code de l'organisation judiciaire · Article
Article L431-3-1
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.
CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE III : FONCTIONNEMENT
- Chapitre Ier : Les chambres de la cour
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000033425903
Texte parentLEGITEXT000006071164
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