Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L522-4-1

Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2009 au 1er avril 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Section 1 : Le tribunal de première instance

Partie législative
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE
Chapitre II : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance

IdentifiantLEGIARTI000020675959

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle L522-4-1 du Code de l'organisation judiciaire (version du 29 mai 2009)Légifrance →

1. Les articles L. 211-5, L. 211-11 et L. 211-11-1 ne sont pas applicables à Mayotte.

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