Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L532-18

Article abrogé, en vigueur du 9 juin 2006 au 22 novembre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Section 1 : Le tribunal de première instance

Partie législative
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA
Chapitre II : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance

IdentifiantLEGIARTI000006572316

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle L532-18 du Code de l'organisation judiciaire (version du 9 juin 2006)Légifrance →

1. En cas d'empêchement, le procureur de la République est remplacé par un magistrat du parquet appartenant au ressort de la cour d'appel et désigné par le procureur général.

Numérotation : Avant le 9 juin 2006, ce texte figurait à l'article L934-8 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA).

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