LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
Chapitre II : Le ministère public
Section 2 : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000048433059
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle LO122-7 du Code de l'organisation judiciaire (version du 22 novembre 2023)Légifrance →
1. Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le procureur général peut désigner, après avis des procureurs de la République concernés, un magistrat du parquet d'un tribunal judiciaire de son ressort pour exercer également les compétences du ministère public près d'au plus deux autres tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel.
2. La décision de désignation précise son motif et sa durée ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s'applique.
3. Le présent article est applicable, selon les cas, au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions.
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