1. En cas de vacance des postes de magistrat du siège au tribunal de première instance, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de magistrat dans cette juridiction sont exercées, avec son accord, par le président du tribunal supérieur d'appel.
Code de l'organisation judiciaire · Article
Article LO513-3
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.
CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Section 1 : Le tribunal de première instance
- Partie législative
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre III : Des juridictions
- Section 1 : Le tribunal de première instance
IdentifiantLEGIARTI000048433249
Texte parentLEGITEXT000006071164
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