1. En cas d'empêchement, le procureur de la République est remplacé par un magistrat du parquet appartenant au ressort de la cour d'appel et désigné, avec son accord, par le procureur général.
Code de l'organisation judiciaire · Article
Article LO532-18
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.
CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Section 1 : Le tribunal de première instance
- Partie législative
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA
- Chapitre II : Des juridictions
- Section 1 : Le tribunal de première instance
IdentifiantLEGIARTI000048433599
Texte parentLEGITEXT000006071164
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