Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R*461-2

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2010 au 17 octobre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
  3. TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
IdentifiantLEGIARTI000021843140
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R*461-2 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er mars 2010)Légifrance →

1. Le premier président désigne, conformément à l'article R. 431-3, sur proposition de chacun des présidents de chambre, parmi les conseillers de chaque chambre, celui qui sera appelé à siéger dans la formation statuant sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 23-6 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susmentionnée.

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