Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R*461-3

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2010 au 17 octobre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
  3. TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
IdentifiantLEGIARTI000021843138
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R*461-3 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er mars 2010)Légifrance →

1. Pour chaque affaire, le premier président détermine chaque chambre spécialement concernée par la question prioritaire de constitutionnalité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021843138, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.