1. Lorsque la formation statuant sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité est composée de deux conseillers de chaque chambre spécialement concernée, le premier président désigne, en sus du conseiller désigné en application de l'article R. * 461-2, sur proposition de chaque président de chambre concernée, un conseiller choisi parmi ceux appartenant à la section compétente de la chambre concernée. Toutefois, lorsqu'un conseiller a été nommé rapporteur pour le pourvoi à l'occasion duquel une question prioritaire de constitutionnalité est transmise, il est désigné pour siéger dans la formation.
Code de l'organisation judiciaire · Article
Article R*461-4
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2010 au 17 octobre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
IdentifiantLEGIARTI000021843135
Texte parentLEGITEXT000006071164
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