Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R111-1

Article en vigueur depuis le 5 juin 2008.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000018923406

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R111-1 du Code de l'organisation judiciaire (version du 5 juin 2008)Légifrance →

1. L'année judiciaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article R*711-1 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

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