1. Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015.
Code de l'organisation judiciaire · Article
Article R111-9
Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.
CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Chapitre II : Le règlement des conflits de compétence entre les ordres de juridiction
- Partie réglementaire
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX
- Chapitre II : Le règlement des conflits de compétence entre les ordres de juridiction
IdentifiantLEGIARTI000030298942
Texte parentLEGITEXT000006071164
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