Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R123-22

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Section 3 : Régies
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
  3. TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
  4. Chapitre III : Le greffe
  5. Section 3 : Régies
IdentifiantLEGIARTI000029007216
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R123-22 du Code de l'organisation judiciaire (version du 30 mai 2014)Légifrance →

1. Les opérations d'encaissement ou de paiement incombant aux régisseurs sont exécutées par ceux-ci pour le compte des comptables de la direction générale des finances publiques.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article R*814-3 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029007216, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.