Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R123-27

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Section 4 : Le service d'accueil unique du justiciable
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
  3. TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
  4. Chapitre III : Le greffe
  5. Section 4 : Le service d'accueil unique du justiciable
IdentifiantLEGIARTI000034651798
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R123-27 du Code de l'organisation judiciaire (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable sont désignés par le directeur de greffe conformément aux dispositions de l'article R. 123-16.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034651798, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.