Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R123-43

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2024.

CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Section 2 : Des assistants spécialisés
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
  3. TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
  4. Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés
  5. Section 2 : Des assistants spécialisés
IdentifiantLEGIARTI000050419394
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R123-43 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er novembre 2024)Légifrance →

1. Les assistants spécialisés sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.

Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000050419394, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.