RattachementSection 2 : Des assistants spécialisés
Partie réglementaire
LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés
Section 2 : Des assistants spécialisés
IdentifiantLEGIARTI000050419396
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R123-44 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er novembre 2024)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de la présente section, les assistants spécialisés recrutés en qualité d'agent contractuel sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
2. Leur contrat initial comporte une période d'essai de trois mois.
Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.
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