Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R124-3

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2019.

CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
  3. TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
  4. Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions
IdentifiantLEGIARTI000039022271
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R124-3 du Code de l'organisation judiciaire (version du 2 septembre 2019)Légifrance →

1. Dans les cas prévus aux articles L. 124-1, L. 124-2, L. 124-3 et R. 124-2, la dénomination de la juridiction demeure celle du siège fixé par décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039022271, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.